Conditions générales d'utilisation et de vente
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Fidelino (ci-après « le Service »), édité par GARCIA Leny EI, Entrepreneur Individuel immatriculé au RCS d'Évry sous le numéro SIREN 938 506 565, dont le siège social est situé au 22 ter route d'Arpajon, 91340 Ollainville (ci-après « nous »), accessible à l'adresse https://fidelino.fr.
1. Objet
Le Service permet aux commerçants de proximité de digitaliser leur programme de fidélité sous forme de cartes Apple Wallet et Google Wallet, avec gestion des tampons ou des points, scan QR, statistiques et notifications.
2. Accès au service
L'inscription est ouverte à toute personne majeure exerçant une activité commerciale légalement déclarée. La création d'un compte nécessite une adresse e-mail valide et l'acceptation des présentes conditions.
3. Abonnement et tarif
- Tarif : 19 € HT par mois (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), facturé mensuellement.
- Essai gratuit : 14 jours offerts à la création du compte. Le moyen de paiement est requis dès l'inscription, mais aucun débit n'est effectué tant que la période d'essai n'est pas écoulée.
- Reconduction : à l'issue de l'essai, l'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois sauf résiliation préalable.
- Résiliation : résiliable à tout moment depuis le portail de facturation, effective à la fin de la période payée. Aucune somme n'est due au-delà.
- Paiement : géré par Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande), aucune information bancaire n'est stockée par Fidelino.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le service étant fourni à un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs n'est pas applicable. Toutefois, l'essai gratuit de 14 jours permet au commerçant de tester le Service sans engagement.
5. Obligations du commerçant
Le commerçant s'engage à :
- fournir des informations exactes lors de l'inscription ;
- n'utiliser le Service que dans le cadre de son activité commerciale légale ;
- respecter le RGPD vis-à-vis des données personnelles de ses clients qu'il collecte via Fidelino, dont il est le responsable de traitement ;
- ne pas tenter de contourner les mesures techniques du Service.
6. Disponibilité du service
Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité du Service 24h/24, 7j/7, sans pouvoir toutefois la garantir. Des interruptions pour maintenance ou liées à un cas de force majeure sont possibles.
7. Données traitées
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité. Pour le traitement des données des clients finaux du commerçant, nous agissons en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Les modalités sont précisées dans l'annexe « Sous-traitance » ci-dessous.
8. Suspension et résiliation
Nous pouvons suspendre ou résilier le compte d'un commerçant en cas de manquement grave aux présentes conditions, de non-paiement après deux relances, ou d'usage frauduleux. Le commerçant peut également supprimer son compte à tout moment depuis ses réglages.
9. Limitation de responsabilité
Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et au montant payé par le commerçant au cours des 12 derniers mois. Les pertes de chiffre d'affaires, atteintes à l'image ou pertes de clientèle ne donnent lieu à aucune indemnisation.
10. Droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège de l'éditeur, sous réserve des règles d'ordre public.
Annexe — Sous-traitance des données clients (DPA)
Lorsque le commerçant collecte des données de ses clients via Fidelino (prénom, nom, e-mail, téléphone, historique de tampons), il en est le responsable de traitement au sens du RGPD. Fidelino agit en qualité de sous-traitant et s'engage à :
- traiter ces données uniquement pour les finalités décrites (gestion du programme de fidélité) ;
- les conserver dans l'Union européenne (Supabase eu-west) ;
- mettre en œuvre les mesures de sécurité raisonnables (chiffrement en transit, RLS Postgres, accès restreints) ;
- notifier le commerçant en cas de violation de données dans un délai de 72 heures ;
- les supprimer à la résiliation du contrat ou sur demande explicite, dans un délai de 30 jours ;
- permettre l'exercice des droits RGPD des clients finaux via le commerçant.
Le commerçant peut à tout moment exporter ou supprimer les données de ses clients depuis ses réglages. Pour toute question, écrivez à contact@fidelino.fr.